La décharge donnée aux administrateurs : Le nouveau droit des actionnaires minoritaires
droit commercial
Le nouvel article 63 bis de la loi du 10 août 2016 portant modernisation de la loi du 10 août 2015 concernant les sociétés donne droit aux actionnaires minoritaires ou titulaires de parts bénéficiaires d’intenter une action contre l’organe de gestion pour le compte de la société s’ils :
- détiennent au moins 10% des voix attachées à l’ensemble des titres,
- ont votés contre la décharge vis-à-vis d’un ou plusieurs administrateurs lors de l’assemblée générale qui s’est prononcée sur la décharge.
Selon le projet de loi 5730, cet article serait « aussi applicable aux actionnaires de la société en commandite et de la SAS mais non pas aux associés de la S.à.r.l. ».
La loi du 10 août 2016 étant entrée en vigueur le 23 août 2016, il n’existe, à notre connaissance, pas encore de jurisprudence en la matière, mais vraisemblablement cette action semble exclue pour les associés minoritaires (S.à r.l.).